Consultez les codes NMA 2026 de la branche 99 (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux) au Maroc, avec activités détaillées, TVA, CNSS, licences et formes juridiques.
Branche 99 (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux) - Point de décision avant selection du code final. Nombre de codes: 1.
Dans le périmètre
Dans le périmètre: activités détaillées explicitement rattachees à cette branche.
Hors périmètre
Hors périmètre: activités classees dans des branches voisines avec un service principal different.
Comment utiliser cette branche
Comparez les codes voisins avant de retenir le classement final.
Ce que les entreprises vérifient le plus souvent
- Vérifier si l’activité nécessite une inscription au registre de commerce ou si elle est civile.
- Confirmer le taux de TVA applicable selon les dernières circulaires de la DGI.
- Évaluer le besoin d’autorisations préalables (préfecture, ministères, communes).
- Anticiper les charges sociales (CNSS) selon le nombre de salariés prévus.
- Comparer avec 2 ou 3 codes voisins avant de retenir un classement définitif.
- Vérifier le produit ou service qui génère vraiment le chiffre d’affaires.
Codes à ouvrir en premier
Formes juridiques à comparer
| Forme | Capital min. | Associes |
|---|---|---|
| SARL | 0 MAD | 1 - 50 |
| SA | 300 000 MAD | >= 5 |
| SAS | 0 MAD | >= 1 |
| SNC | 0 MAD | >= 2 |
| SCS | 0 MAD | >= 2 |
Questions fréquentes
Quel critere tranche entre codes voisins ?
Le produit/service qui genere le chiffre d'affaires principal.
La branche change-t-elle la TVA ?
Elle oriente la lecture mais la confirmation se fait sur le texte fiscal applicable.
Quand vérifier licence ?
Avant lancement commercial lorsque l'activité touche un domaine réglementé.
Repère informatif 2026 : vérifiez toujours l’obligation exacte et l’autorité compétente avant déclaration, dépôt ou décision. Voir la méthodologie.