Code NMA 5022 (Transports fluviaux de fret) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.
À quoi sert le code NMA 5022
Transports fluviaux de fret correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Transports par eau, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accèssoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 5022 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.
Position du code 5022 dans la nomenclature NMA
| Niveau | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Section | H | Transports et entreposage |
| Branche | 50 | Transports par eau |
| Sous-branche | 502 | Transports par eau |
| Activité | 5022 | Transports fluviaux de fret |
Quand et comment utiliser le code 5022
| Contexte | Pourquoi ce code compte |
|---|---|
| Création / RC / ICE | Le code 5022 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise. |
| Facturation et fiscalité | Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI. |
| Paie et CNSS | Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH. |
| Licence ou autorisation | Seulement si le service réel entre dans un régime réglementé. |
Autorisations requises pour Transports fluviaux de fret
Aucune licence sectorielle générique n’est rattachée automatiquement à cette branche. Vérifiez néanmoins les règles locales, sanitaires, urbanistiques et professionnelles applicables à votre activité.
Points de contrôle avant de démarrer
- Vérifier le mode de transport réel, le périmètre géographique et l’entreposage associé.
- Les autorisations sectorielles et les conditions d’exploitation doivent être confirmées en amont.
- La paie, la flotte et la fiscalité indirecte influencent vite le modèle économique.
Quelle forme juridique pour Transports fluviaux de fret
| Forme | Capital min. | Associes |
|---|---|---|
| SARL | 0 MAD | 1 - 50 |
| SA | 300 000 MAD | >= 5 |
| SAS | 0 MAD | >= 1 |
| SNC | 0 MAD | >= 2 |
| SCS | 0 MAD | >= 2 |
Étapes de création d'entreprise
Codes NMA voisins à comparer
- 5011 - Transports maritimes et côtiers de passagers
- 5012 - Transports maritimes et côtiers de fret
- 5021 - Transports fluviaux de passagers
- 4910 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
- 4920 - Transports ferroviaires de fret
- 4931 - Transports urbains et suburbains de voyageurs
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Hubs professions et modeles d'activité
Quels profils utilisent le code NMA 5022 ?
Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :
Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04
Indice de complexité réglementaire
4 sur 6 facteurs valides
- Source officielle vérifiée —NMA Maroc 2026 référence list verified in the project dataset.
- Correspondance internationale —NMA framework aligned to ISIC Rev.4 / NACE Rev.2 at structure level.
- Migration édition précédente —No official per-code migration table between NMA éditions in current source pack.
- Hierarchie complète —Validated hierarchy levels: 4/4 (section, branch, sub-branch, activity).
- Seuils ou tailles documentes —No official threshold table is published at individual NMA code level in current sources.
- Correspondance commerce/export —Section H mapped to trade-facing HS review workflow.
- Correspondance système historique —No official legacy-national-code replacement matrix was found in current source inventory.
Questions fréquentes sur le code 5022
Le code NMA 5022 suffit-il pour créer une entreprise ?
Non. Le code 5022 sert àu classement de l'activité, mais la création passe aussi par le registre de commerce, l'ICE et les formalités fiscales. En 2026, vérifiez le dossier auprès de l'OMPIC, de la DGI ou du CRI compétent.
Quelle TVA prévoir pour Transports fluviaux de fret ?
La page affiche un repère TVA de 20 % lorsque le portail ne dispose pas d'une exception confirmée par produit ou service. Le taux définitif doit être vérifié dans le Code général des impôts 2026 ou auprès de la DGI.
Quand la CNSS devient-elle obligatoire pour le code 5022 ?
Dès qu'il y à des salariés déclarés. Le portail utilise les repères 2026 : 21,09 % côté employeur et 6,74 % côté salarié, à confirmer selon le salaire, le plafond applicable et le régime social.
Faut-il une licence pour exercer Transports fluviaux de fret ?
Le code 5022 ne remplace pas l'autorisation sectorielle. Si l'activité reçoit du public, transporte, vend des produits réglementés ou relève d'un ministère spécialisé, vérifiez la commune, le CRI et l'autorité métier avant le démarrage.
Quel code comparer avec le NMA 5022 ?
Comparez d'abord 5011 - Transports maritimes et côtiers de passagers. Le bon arbitrage se fait sur l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires, pas seulement sur le nom commercial de l'entreprise.
Repère informatif 2026 : vérifiez toujours l’obligation exacte et l’autorité compétente avant déclaration, dépôt ou décision. Voir la méthodologie.