Code NMA 4311 (Travaux de démolition) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.
À quoi sert le code NMA 4311
Travaux de démolition correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Travaux de construction spécialisés, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accèssoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 4311 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.
Position du code 4311 dans la nomenclature NMA
| Niveau | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Section | F | Construction |
| Branche | 43 | Travaux de construction spécialisés |
| Sous-branche | 431 | Travaux de construction spécialisés |
| Activité | 4311 | Travaux de démolition |
Quand et comment utiliser le code 4311
| Contexte | Pourquoi ce code compte |
|---|---|
| Création / RC / ICE | Le code 4311 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise. |
| Facturation et fiscalité | Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI. |
| Paie et CNSS | Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH. |
| Licence ou autorisation | Seulement si le service réel entre dans un régime réglementé. |
Autorisations requises pour Travaux de démolition
Aucune licence sectorielle générique n’est rattachée automatiquement à cette branche. Vérifiez néanmoins les règles locales, sanitaires, urbanistiques et professionnelles applicables à votre activité.
Points de contrôle avant de démarrer
- Vérifier le périmètre exact entre construction, génie civil et travaux spécialisés.
- Croiser la branche avec la main-d’oeuvre, la sous-traitance et le coût employeur.
- Revoir les obligations locales, contractuelles et éventuelles autorisations de chantier.
Quelle forme juridique pour Travaux de démolition
| Forme | Capital min. | Associes |
|---|---|---|
| SARL | 0 MAD | 1 - 50 |
| SA | 300 000 MAD | >= 5 |
| SAS | 0 MAD | >= 1 |
| SNC | 0 MAD | >= 2 |
| SCS | 0 MAD | >= 2 |
Étapes de création d'entreprise
Codes NMA voisins à comparer
- 4312 - Travaux de préparation des sites
- 4313 - Forages et sondages
- 4321 - Installation électrique
- 4322 - Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air
- 4329 - Autrès travaux d’installation
- 4331 - Travaux de plâtrerie
Dans cette branche
Pages utiles à ouvrir ensuite
Hubs professions et modeles d'activité
Pour quels modeles d’activité le code 4311 est-il utile ?
Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :
Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04
Indice de complexité réglementaire
4 sur 6 facteurs valides
- Source officielle vérifiée —NMA Maroc 2026 référence list verified in the project dataset.
- Correspondance internationale —NMA framework aligned to ISIC Rev.4 / NACE Rev.2 at structure level.
- Migration édition précédente —No official per-code migration table between NMA éditions in current source pack.
- Hierarchie complète —Validated hierarchy levels: 4/4 (section, branch, sub-branch, activity).
- Seuils ou tailles documentes —No official threshold table is published at individual NMA code level in current sources.
- Correspondance commerce/export —Section F mapped to trade-facing HS review workflow.
- Correspondance système historique —No official legacy-national-code replacement matrix was found in current source inventory.
Questions fréquentes sur le code 4311
Le code NMA 4311 suffit-il pour créer une entreprise ?
Non. Le code 4311 sert àu classement de l'activité, mais la création passe aussi par le registre de commerce, l'ICE et les formalités fiscales. En 2026, vérifiez le dossier auprès de l'OMPIC, de la DGI ou du CRI compétent.
Quelle TVA prévoir pour Travaux de démolition ?
La page affiche un repère TVA de 20 % lorsque le portail ne dispose pas d'une exception confirmée par produit ou service. Le taux définitif doit être vérifié dans le Code général des impôts 2026 ou auprès de la DGI.
Quand la CNSS devient-elle obligatoire pour le code 4311 ?
Dès qu'il y à des salariés déclarés. Le portail utilise les repères 2026 : 21,09 % côté employeur et 6,74 % côté salarié, à confirmer selon le salaire, le plafond applicable et le régime social.
Faut-il une licence pour exercer Travaux de démolition ?
Le code 4311 ne remplace pas l'autorisation sectorielle. Si l'activité reçoit du public, transporte, vend des produits réglementés ou relève d'un ministère spécialisé, vérifiez la commune, le CRI et l'autorité métier avant le démarrage.
Quel code comparer avec le NMA 4311 ?
Comparez d'abord 4312 - Travaux de préparation des sites. Le bon arbitrage se fait sur l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires, pas seulement sur le nom commercial de l'entreprise.
Repère informatif 2026 : vérifiez toujours l’obligation exacte et l’autorité compétente avant déclaration, dépôt ou décision. Voir la méthodologie.