Code NMA 0990 (Activités de soutien aux autres industries extractives) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.
À quoi sert le code NMA 0990
Activités de soutien aux autres industries extractives correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Services de soutien aux industries extractives, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accessoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 0990 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.
Position du code 0990 dans la nomenclature NMA
| Niveau | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Section | B | Industries extractives |
| Branche | 09 | Services de soutien aux industries extractives |
| Sous-branche | 099 | Services de soutien aux industries extractives |
| Activité | 0990 | Activités de soutien aux autres industries extractives |
Indice de complexité réglementaire
4 sur 6 facteurs valides
- Source officielle vérifiée —Édition NMA 2010 issue du fichier HCP ; vérification du portail effectuée en 2026.
- Correspondance internationale —Structure NMA alignée sur la CITI rév. 4 / NACE rév. 2 au niveau des branches.
- Migration édition précédente —Les sources disponibles ne publient pas de table officielle de passage code par code entre les éditions NMA.
- Hierarchie complète —Niveaux validés : 4/4 (section, branche, sous-branche, activité).
- Seuils ou tailles documentes —Les sources disponibles ne publient pas de tableau officiel de seuils pour chaque code NMA.
- Correspondance commerce/export —Section B reliée à un parcours de vérification HS pour les activités liées au commerce extérieur.
- Correspondance système historique —Les sources recensées ne fournissent pas de matrice officielle de remplacement par code historique.
Quand et comment utiliser le code 0990
| Contexte | Pourquoi ce code compte |
|---|---|
| Création / RC / ICE | Le code 0990 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise. |
| Facturation et fiscalité | Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI. |
| Paie et CNSS | Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH. |
| Licence ou autorisation | Seulement si le service réel entre dans un régime réglementé. |
Autorisations requises pour Activités de soutien aux autres industries extractives
Aucune licence sectorielle générique n’est rattachée automatiquement à cette branche. Vérifiez néanmoins les règles locales, sanitaires, urbanistiques et professionnelles applicables à votre activité.
Points de contrôle avant de démarrer
- Vérifier si l’activité nécessite une inscription au registre de commerce ou si elle est civile.
- Confirmer le taux de TVA applicable selon les dernières circulaires de la DGI.
- Évaluer le besoin d’autorisations préalables (préfecture, ministères, communes).
- Anticiper les charges sociales (CNSS) selon le nombre de salariés prévus.
- Comparer avec 2 ou 3 codes voisins avant de retenir un classement définitif.
- Vérifier le produit ou service qui génère vraiment le chiffre d’affaires.
Quelle forme juridique pour Activités de soutien aux autres industries extractives
| Forme | Capital min. | Associes |
|---|---|---|
| SARL | 0 MAD | 1 - 50 |
| SA | 300 000 MAD | >= 5 |
| SAS | 0 MAD | >= 1 |
| SNC | 0 MAD | >= 2 |
| SCS | 0 MAD | >= 2 |
Étapes de création d'entreprise
À qui correspond le code NMA 0990 ?
Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :
Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04
Questions fréquentes sur le code 0990
Le code NMA 0990 suffit-il pour créer une entreprise ?
Non. Le code 0990 sert àu classement de l'activité, mais la création passe aussi par le registre de commerce, l'ICE et les formalités fiscales. En 2026, vérifiez le dossier auprès de l'OMPIC, de la DGI ou du CRI compétent.
Quelle TVA prévoir pour Activités de soutien aux autres industries extractives ?
La page affiche un repère TVA de 20 % lorsque le portail ne dispose pas d'une exception confirmée par produit ou service. Le taux définitif doit être vérifié dans le Code général des impôts 2026 ou auprès de la DGI.
Quand la CNSS devient-elle obligatoire pour le code 0990 ?
Dès qu'il y à des salariés déclarés. Le portail utilise les repères 2026 : 21,09 % côté employeur et 6,74 % côté salarié, à confirmer selon le salaire, le plafond applicable et le régime social.
Faut-il une licence pour exercer Activités de soutien aux autres industries extractives ?
Le code 0990 ne remplace pas l'autorisation sectorielle. Si l'activité reçoit du public, transporte, vend des produits réglementés ou relève d'un ministère spécialisé, vérifiez la commune, le CRI et l'autorité métier avant le démarrage.
Quel code comparer avec le NMA 0990 ?
Comparez d'abord 0910 - Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures. Le bon arbitrage se fait sur l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires, pas seulement sur le nom commercial de l'entreprise.
Repère informatif 2026 : vérifiez toujours l’obligation exacte et l’autorité compétente avant déclaration, dépôt ou décision. Voir la méthodologie.