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Code NMA 4730 : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé au Maroc

Repère 2026

Résumé fiscal et social du code 4730

NMA 2026

4730 · Code NMA 4730 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Code NMA 4730 (Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.

TVA20%
CNSS ER21,09%
CNSS EE6,74%
Taxe ProC3 (10%)

Code NMA 4730 (Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.

À quoi sert le code NMA 4730

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accessoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 4730 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.

Dans cette branche

4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé4725 - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé4730 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé4741 - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé4742 - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Hubs professions et modeles d'activité

Code precedent4729Code suivant4741

Position du code 4730 dans la nomenclature NMA

Niveau Code Libellé
Section G Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles
Branche 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
Sous-branche 473 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
Activité 4730 Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Quand et comment utiliser le code 4730

Contexte Pourquoi ce code compte
Création / RC / ICE Le code 4730 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise.
Facturation et fiscalité Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI.
Paie et CNSS Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH.
Licence ou autorisation Seulement si le service réel entre dans un régime réglementé.

Autorisations requises pour Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Aucune licence sectorielle générique n’est rattachée automatiquement à cette branche. Vérifiez néanmoins les règles locales, sanitaires, urbanistiques et professionnelles applicables à votre activité.

Codes NMA voisins à comparer

Pour quels modeles d’activité le code 4730 est-il utile ?

Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :

Commercant de detailE-commerce marchandDistributeurConcessionnaire automobile

Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04