Code NMA 5621 (Traiteurs) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.
À quoi sert le code NMA 5621
Traiteurs correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Restauration, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accessoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 5621 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.
Position du code 5621 dans la nomenclature NMA
| Niveau | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Section | I | Hébergement et restauration |
| Branche | 56 | Restauration |
| Sous-branche | 562 | Restauration |
| Activité | 5621 | Traiteurs |
Indice de complexité réglementaire
3 sur 6 facteurs valides
- Source officielle vérifiée —Édition NMA 2010 issue du fichier HCP ; vérification du portail effectuée en 2026.
- Correspondance internationale —Structure NMA alignée sur la CITI rév. 4 / NACE rév. 2 au niveau des branches.
- Migration édition précédente —Les sources disponibles ne publient pas de table officielle de passage code par code entre les éditions NMA.
- Hierarchie complète —Niveaux validés : 4/4 (section, branche, sous-branche, activité).
- Seuils ou tailles documentes —Les sources disponibles ne publient pas de tableau officiel de seuils pour chaque code NMA.
- Correspondance commerce/export —Section I not mapped to trade-facing HS review workflow.
- Correspondance système historique —Les sources recensées ne fournissent pas de matrice officielle de remplacement par code historique.
Quand et comment utiliser le code 5621
| Contexte | Pourquoi ce code compte |
|---|---|
| Création / RC / ICE | Le code 5621 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise. |
| Facturation et fiscalité | Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI. |
| Paie et CNSS | Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH. |
| Licence ou autorisation | Oui, si l’activité réelle est réglementée dans cette branche. |
Autorisations requises pour Traiteurs
Cette branche touche souvent à un domaine réglementé : Restauration et hygiène. Vérifiez les autorisations applicables via les portails officiels marocains avant le lancement.
Points de contrôle avant de démarrer
- Vérifier le local, l’accueil du public et les exigences d’hygiène.
- Ne pas isolér la TVA, la paie et la licence d’exploitation du modèle réel.
- Comparer le service principal avec les activités accessoires avant immatriculation.
Quelle forme juridique pour Traiteurs
| Forme | Capital min. | Associes |
|---|---|---|
| SARL | 0 MAD | 1 - 50 |
| SA | 300 000 MAD | >= 5 |
| SAS | 0 MAD | >= 1 |
| SNC | 0 MAD | >= 2 |
| SCS | 0 MAD | >= 2 |
Étapes de création d'entreprise
À qui correspond le code NMA 5621 ?
Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :
Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04
Pourquoi le code traiteur ne se lit pas comme un simple restaurant
Le code 5621 devient pertinent lorsque la preparation et la fourniture de repas se font pour des evenements, des entreprises, des ceremonies ou des prestations organisees hors exploitation classique de salle. La logique de production, de livraison et d’installation peut etre très differente d’un restaurant traditionnel.
En pratique, cette page doit etre lue avec l’organisation des cuisines, la chaine du froid, la manutention, les equipes temporaires et les autorisations eventuelles liees à l’accueil ou à la distribution. Elle aide à distinguer la prestation traiteur d’un simple service de restauration sur place.
Questions fréquentes sur le code 5621
Le code NMA 5621 suffit-il pour créer une entreprise ?
Non. Le code 5621 sert àu classement de l'activité, mais la création passe aussi par le registre de commerce, l'ICE et les formalités fiscales. En 2026, vérifiez le dossier auprès de l'OMPIC, de la DGI ou du CRI compétent.
Quelle TVA prévoir pour Traiteurs ?
La page affiche un repère TVA de 20 % lorsque le portail ne dispose pas d'une exception confirmée par produit ou service. Le taux définitif doit être vérifié dans le Code général des impôts 2026 ou auprès de la DGI.
Quand la CNSS devient-elle obligatoire pour le code 5621 ?
Dès qu'il y à des salariés déclarés. Le portail utilise les repères 2026 : 21,09 % côté employeur et 6,74 % côté salarié, à confirmer selon le salaire, le plafond applicable et le régime social.
Faut-il une licence pour exercer Traiteurs ?
Le code 5621 ne remplace pas l'autorisation sectorielle. Si l'activité reçoit du public, transporte, vend des produits réglementés ou relève d'un ministère spécialisé, vérifiez la commune, le CRI et l'autorité métier avant le démarrage.
Quel code comparer avec le NMA 5621 ?
Comparez d'abord 5610 - Restaurants et services de restauration mobile. Le bon arbitrage se fait sur l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires, pas seulement sur le nom commercial de l'entreprise.
Repère informatif 2026 : vérifiez toujours l’obligation exacte et l’autorité compétente avant déclaration, dépôt ou décision. Voir la méthodologie.